La loi du 31 juillet 2025 a introduit de nombreuses modifications au régime disciplinaire des enseignants-chercheurs et des étudiants de l’enseignement public. Un décret du 29 janvier 2026 en précise les modalités d’application. Tour d’horizon des principales modifications concernant les universitaires et les enseignants des autres établissements du supérieur.

Une montée en compétence des membres des sections disciplinaires

Les enseignants-chercheurs de l’enseignement public sont soumis à un régime disciplinaire spécial, mis en œuvre par des juridictions particulières : section disciplinaire du Conseil académique en première instance, Conseil national de l’enseignement supérieur statuant au contentieux en appel. Ni la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ni le décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 qui la met en œuvre ne modifie leur compétence. Ces sections disciplinaires de première instance demeurent composées d'enseignants-chercheurs, plus au fait des spécificités des missions que leurs pairs assument. De façon à affermir l'aptitude de leurs membres, le nouvel article R. 712-14 du code de l’éducation prescrit que ceux-ci devront recevoir au cours de leur mandat une formation dédiée à la « lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine », gage de leur montée en compétence dans ce domaine.

Une information obligatoire des victimes des fautes disciplinaires

En outre, l’exclusion traditionnelle de la procédure disciplinaire des victimes des fautes commises par un enseignant-chercheur est désormais atténuée. Sans que ces victimes ne se voient accordées un statut dans la procédure disciplinaire, le nouvel article R. 712-31 du code de l’éducation dispose que « toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître » devra être informée de l’engagement d’une procédure disciplinaire, de son déroulement et de son issue. La procédure d’appel, devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, accorde également cette plus grande place aux victimes des faits sanctionnés ainsi que le prévoit le nouvel article R. 232-35-1 du code de l’éducation.

Rappel du droit au silence de l'universitaire poursuivi

La procédure applicable devant les sections disciplinaires et devant le CNESER intègre également les récentes évolutions jurisprudentielles qui bénéficient à l’ensemble des agents publics. Doit désormais être rappelé à l’universitaire poursuivi qu’il dispose du droit de se taire jusqu’à l’issue de la procédure.

Le Cabinet accompagne les enseignants-chercheurs et les établissements d’enseignement supérieur en matière disciplinaire.