Après plus de dix ans sans redéfinition des priorités du contrôle de légalité, la circulaire procède à une actualisation substantielle de ce dispositif, dans le cadre des orientations gouvernementales visant le renforcement de l’État territorial et la simplification de l’action locale. Elle recentre l’action des services de l’État sur des enjeux identifiés comme prioritaires au niveau national, tout en laissant la faculté d’y adjoindre des priorités spécifiques, selon les circonstances locales, par exemple en matière d’urbanisme.

Quatre nouveaux axes prioritaires

En premier lieu, la commande publique, identifiée comme un domaine à fort risque contentieux. La circulaire précise le périmètre des actes obligatoirement transmissibles, encourage un usage accru du pouvoir d’évocation pour les actes susceptibles de requalification et insiste sur la nécessité d’une montée en compétence des agents ainsi que d’une coordination renforcée avec les services déconcentrés, notamment la DDFIP.

Le droit de l’urbanisme constitue le deuxième champ prioritaire. La circulaire appelle à l’élaboration de stratégies de contrôle renforcées et adaptées, tant pour les documents d’urbanisme que pour les décisions individuelles, au regard des objectifs actuels de politique publique (sobriété foncière, protection de l’environnement, production de logements, prévention des risques, qualité architecturale et paysagère).

Troisièmement, la fonction publique territoriale fait l’objet d’un ciblage spécifique. Le contrôle de légalité vise à garantir l’application uniforme du droit et à sécuriser les collectivités employeuses, en concentrant l’attention sur certains actes jugés sensibles : recrutements sur emplois fonctionnels, régimes indemnitaires correspondants, collaborateurs de cabinet et création des emplois de secrétaire général de mairie.

Le respect des principes de la République : une nouveauté

Enfin, la circulaire consacre explicitement le contrôle de légalité comme outil de garantie du respect des principes de la République, ce qui constitue une nouveauté notable. Elle rappelle les prérogatives issues de la loi du 24 août 2021 permettant au préfet de solliciter la suspension d’actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité, et identifie plusieurs domaines particulièrement exposés (services publics locaux, délégations de service public, subventions aux associations, gestion du domaine public, recrutements).

Les précisions de la méthode du contrôle de légalité

La seconde partie de la circulaire formalise la méthode du contrôle de légalité. Chaque préfet est tenu d’élaborer une stratégie locale, annuelle ou pluriannuelle, intégrant les priorités nationales et les priorités territoriales. Elle précise également les modalités de contrôle des actes non prioritaires, qui doivent représenter au minimum 5 % des actes transmis.

La circulaire réaffirme enfin l’importance de la mission de conseil juridique aux collectivités, notamment par le recours au rescrit préfectoral, et rappelle les dispositifs d’appui existants, en particulier le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et les ressources mises à disposition par la DGCL.

Le Cabinet peut accompagner les collectivités qui font face au contrôle de légalité de leurs actes.

Retrouvez ici la circulaire du 22 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45638?origin=list